Réclamation De Garantie – Modalités Et Conditions
Les présentes modalités et conditions régissent toutes les soumissions liées aux réclamations de garantie pour les produits distribués par TCL HVAC Canada ("TCL HVAC", "nous", "notre" ou "nos") au Canada
En soumettant une réclamation, le demandeur confirme avoir lu, compris et accepté de respecter toutes les exigences énoncées aux présentes.
Toute réclamation ne respectant pas ces conditions peut être refusée sans évaluation supplémentaire.
1. Demandeurs Admissibles
1.1. Les réclamations de garantie sont acceptées uniquement de la part de professionnels CVAC licenciés.
1.2. Les propriétaires et les utilisateurs finaux ne sont pas autorisés à soumettre des réclamations directement.
1.3. La réclamation doit être soumise par l’entrepreneur installateur d’origine. Les soumissions provenant de fournisseurs de services non liés à l’installation ou de tiers pourraient ne pas être acceptées.
1.4. TCL HVAC Canada peut demander une preuve de licence ou des justificatifs d’entreprise à tout moment.
2. Qualification Du Produit Et Vérification De La Source
2.1. La garantie s’applique uniquement aux produits achetés auprès de TCL HVAC Canada ou par l’intermédiaire de ses réseaux de distribution canadiens autorisés.
2.2. L’équipement obtenu auprès de sources non autorisées — y compris les plateformes de vente en ligne, les achats transfrontaliers ou les canaux de revente — n’est pas admissible au soutien sous garantie.
2.3. Les demandeurs peuvent être tenus de fournir les documents d’achat, les renseignements du distributeur et les numéros de série valides.
2.4. Les produits provenant de l’extérieur du réseau de distribution officiel peuvent tout de même être entretenus; toutefois, les pièces de remplacement seront facturables, sauf approbation écrite contraire.
3. Aperçu De La Couverture De Garantie
Systèmes Sans Conduit:
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Garantie limitée standard de 5 ans sur les pièces et de 7 ans sur le compresseur (sans enregistrement)
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Jusqu’à 10 ans de garantie limitée sur les pièces et le compresseur lorsque le produit est enregistré dans les 60 jours suivant l’installation
Systèmes Centraux:
La couverture de garantie est assujettie à l’enregistrement du produit, à une installation conforme et au respect des directives de TCL HVAC Canada.
4. Responsabilité Du Demandeur
4.1. Le demandeur est responsable de s’assurer que toutes les informations soumises sont exactes, complètes et véridiques.
4.2. Les informations requises comprennent notamment, sans s’y limiter:
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Renseignements sur l’entreprise et les coordonnées
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Détails de licence
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Numéro de modèle et numéro de série du produit
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Détails de l’installation
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Description du problème
4.3. Les soumissions incomplètes ou inexactes peuvent entraîner des délais ou un refus.
4.4. TCL HVAC Canada n’est pas responsable des conséquences découlant d’informations incorrectes ou manquantes.
5. Documentation Requise
5.1. Les réclamations doivent inclure des preuves justificatives claires, telles que des photos ou des vidéos démontrant le problème signalé.
5.2. Les soumissions ne contenant pas une documentation suffisante pourraient ne pas être traitées.
5.3. TCL HVAC Canada se réserve le droit de déterminer si les documents fournis sont adéquats pour l’évaluation de la réclamation.
6. Utilisation Des Données Et Confidentialité
6.1. En soumettant une réclamation, le demandeur consent à la collecte et à l’utilisation des renseignements à des fins incluant:
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Évaluation de la réclamation et analyse technique
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Suivi des produits et amélioration de la qualité
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Rapports internes et conformité
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Communication avec les parties concernées
6.2. Les renseignements peuvent inclure des informations d’entreprise, des données techniques et des fichiers médias soumis.
6.3. Toutes les données sont traitées conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, y compris la LPRPDE (PIPEDA).
6.4. Les renseignements peuvent être partagés avec des partenaires autorisés, des fabricants ou des organismes de réglementation lorsque nécessaire.
6.5. Les documents soumis peuvent être utilisés à l’interne à des fins de documentation, de formation et d’assurance qualité.
7. Évaluation De La Réclamation
7.1. La soumission d’une réclamation ne garantit pas son approbation.
7.2. Toutes les réclamations sont évaluées par le soutien technique de TCL HVAC Canada, dont la décision est finale.
7.3. Des informations supplémentaires, des inspections ou des vérifications peuvent être demandées.
7.4. Les réclamations peuvent être refusées en raison d’une installation inadéquate, d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des directives du produit.
8. Demandes De Remplacement D’Unité
8.1. Toute demande impliquant le remplacement complet d’une unité doit être examinée au préalable par le soutien technique.
8.2. Les entrepreneurs doivent communiquer avec TCL HVAC Canada avant de soumettre ce type de réclamation:
✉️ service@tclhvac.ca
8.3. Les demandes soumises sans examen préalable pourraient ne pas être prises en considération.
9. Limitation De Responsabilité
9.1. TCL HVAC Canada n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, notamment:
9.2. Les recours approuvés au titre de la garantie sont limités à ceux expressément autorisés.
10. Conformité Et Utilisation Abusive
TCL HVAC Canada se réserve le droit de restreindre ou de refuser l’accès aux services de garantie dans les cas suivants:
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Soumissions fausses ou trompeuses
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Documents modifiés ou falsifiés
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Réclamations répétées non conformes
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Utilisation abusive du processus de garantie
11. Compétence Juridique
Les présentes modalités sont régies par les lois du Canada et par la juridiction provinciale applicable.
12. Mise À Jour Des Modalités
TCL HVAC Canada se réserve le droit de mettre à jour les présentes modalités en tout temps. L’utilisation continue du processus de garantie constitue une acceptation de la version la plus récente.
